A partir du 17 août 2015, le règlement européen* sur les successions internationales entrera en vigueur. Les règles successorales retenues seront :
– la loi qui s’appliquera sera celle de l’Etat où le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès
– l’ensemble de la succession sera soumise à cette loi, que les biens soient mobiliers ou immobiliers.
– cependant, si le défunt en a fait le choix, c’est la loi de sa nationalité qui régira sa succession.

En ce qui concerne la fiscalité des successions internationales, il n’y a pas de changement. Les mêmes conventions fiscales établies entre la France et les autres Etats, quand elle existent, continueront de s’appliquer.
* http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32012R0650

Pour en savoir plus :
http://www.notaires.fr/fr/lettre-notaires-france/successions-internationales-ce-qui-va-changer-en-2015#sthash.A84LAcNc.dpuf