A partir du 17 août 2015, le règlement européen* sur les successions internationales entrera en vigueur. Les règles successorales retenues seront :
– la loi qui s’appliquera sera celle de l’Etat où le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès
– l’ensemble de la succession sera soumise à cette loi, que les biens soient mobiliers ou immobiliers.
– cependant, si le défunt en a fait le choix, c’est la loi de sa nationalité qui régira sa succession.

En ce qui concerne la fiscalité des successions internationales, il n’y a pas de changement. Les mêmes conventions fiscales établies entre la France et les autres Etats, quand elle existent, continueront de s’appliquer.
* http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32012R0650

Pour en savoir plus :
http://www.notaires.fr/fr/lettre-notaires-france/successions-internationales-ce-qui-va-changer-en-2015#sthash.A84LAcNc.dpuf

Un loi vient d’être votée qui permet de façon exceptionnelle de  s’inscrire sur les listes électorales jusqu’au 30 septembre 2015.

La loi n° 2015-852 du 13 juillet 2015*  modifie le principe de la révision annuelle des listes électorales** . Elle reporte également l’échéance pour l’inscription, d’ordinaire fixée au 31 décembre de l’année précédant celle où seront organisés les scrutins.

Le scrutin pour les élections régionales aura lieu les 6 et 13 décembre prochains. Afin de pouvoir participer à ces élections, les Français de l’étranger doivent être inscrits sur la liste électorale d’une commune en France

Pour vérifier sa situation électorale, se connecter à son compte personnel sur le site : https://monconsulat.diplomatie.gouv.fr

*http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/17/INTA1515303D/jo
**http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353048&dateTexte=&categorieLien=cid

Suite à la « mission de diagnostic et de proposition » qui lui a été confiée quelques mois plus tôt, la sénatrice Hélène Conway-Mouret a remis au Premier ministre, le 21 juillet 2015, un rapport visant à faciliter le retour en France des Français expatriés.

De l’exploitation des réponses qui ont été reçues via un questionnaire mis en ligne pour connaître leurs besoins et leurs attentes et des entretiens ciblés, le rapport fait de nombreuses recommandations. Il préconise qu’une meilleure information soit faite pour préparer l’arrivée en France et que des mesures de simplification, en particulier au niveau administratif, soient prises.

Une cinquantaine de propositions ont été retenues et un coordinateur interministériel devrait être nommé, à la fin de l’année 2015, afin qu’elles soient mises en œuvre.

Selon l’OCDE, 1,3 million de Français vivraient aujourd’hui hors de France mais d’autres estimations indiquent qu’ils seraient plus de 2 millions.

Lire le rapport: http://www.helene-conway.com/wp-content/uploads/Rapport%20final%2020150721(1).pdf

Les discours et les échanges officiels, ont fait place à une fête joyeuse et conviviale, rythmée par de la musique et des chansons, Un buffet bien garni et régulièrement alimenté a été très apprécié par l’assistance.

L’ Ambassadeur Araud parmi ses invités.