Rapport gouvernemental sur la situation des Français établis hors de France

Le rapport annuel du gouvernement sur la situation des Français établis hors de frange vient d’être publié, au sommaire:
rapport_du_gouvernement_sur_la_situation_des_francais_etablis_hors_de_france_2015_– l’évolution de la population française à l’étranger
– la protection sociale et l’action sociale
– l’emploi et la formation professionnelle
– la sécurité des Français établis hors de France
– la soutien aux entreprises françaises à l’étranger et à la mobilité
– la coopération internationale
– l’administration des Français établis hors de France
Pour le consulter :
http://www.assemblee-afe.fr/rapport-du-gouvernement-sur-la%2C1840.html

Bourses scolaires
2015-2016 (2e campagne)

brochure-info-bourses-scolaires-2015-2016-rythme-nordLa deuxième campagne 2015-2016 d’aide à la scolarité est ouverte.

Elle est réservée aux familles nouvellement installées dans la circonscription et  à celles qui ont des éléments nouveaux à fournir suite au rejet de leur demande lors de la première campagne boursière.

Les dossiers  doivent être déposés auprès du consulat de France à Washington jusqu’au  lundi 28 septembre 2015.

http://www.consulfrance-washington.org/spip.php?article783
http://www.aefe.fr/scolarite/bourses-scolaires/faq-bourses-scolaires

De nouvelles règles pour les successions internationales

A partir du 17 août 2015, le règlement européen* sur les successions internationales entrera en vigueur. Les règles successorales retenues seront :
la loi qui s’appliquera sera celle de l’Etat où le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès
l’ensemble de la succession sera soumise à cette loi, que les biens soient mobiliers ou immobiliers.
cependant, si le défunt en a fait le choix, c’est la loi de sa nationalité qui régira sa succession.

En ce qui concerne la fiscalité des successions internationales, il n’y a pas de changement. Les mêmes conventions fiscales établies entre la France et les autres Etats, quand elle existent, continueront de s’appliquer.
* http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32012R0650

Pour en savoir plus :
http://www.notaires.fr/fr/lettre-notaires-france/successions-internationales-ce-qui-va-changer-en-2015#sthash.A84LAcNc.dpuf