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Bourses scolaires
2015-2016 (2e campagne)

brochure-info-bourses-scolaires-2015-2016-rythme-nordLa deuxième campagne 2015-2016 d’aide à la scolarité est ouverte.

Elle est réservée aux familles nouvellement installées dans la circonscription et  à celles qui ont des éléments nouveaux à fournir suite au rejet de leur demande lors de la première campagne boursière.

Les dossiers  doivent être déposés auprès du consulat de France à Washington jusqu’au  lundi 28 septembre 2015.

http://www.consulfrance-washington.org/spip.php?article783
http://www.aefe.fr/scolarite/bourses-scolaires/faq-bourses-scolaires

De nouvelles règles pour les successions internationales

A partir du 17 août 2015, le règlement européen* sur les successions internationales entrera en vigueur. Les règles successorales retenues seront :
la loi qui s’appliquera sera celle de l’Etat où le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès
l’ensemble de la succession sera soumise à cette loi, que les biens soient mobiliers ou immobiliers.
cependant, si le défunt en a fait le choix, c’est la loi de sa nationalité qui régira sa succession.

En ce qui concerne la fiscalité des successions internationales, il n’y a pas de changement. Les mêmes conventions fiscales établies entre la France et les autres Etats, quand elle existent, continueront de s’appliquer.
* http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32012R0650

Pour en savoir plus :
http://www.notaires.fr/fr/lettre-notaires-france/successions-internationales-ce-qui-va-changer-en-2015#sthash.A84LAcNc.dpuf

Révision exceptionnelle des listes électorales

Un loi vient d’être votée qui permet de façon exceptionnelle de  s’inscrire sur les listes électorales jusqu’au 30 septembre 2015.

La loi n° 2015-852 du 13 juillet 2015*  modifie le principe de la révision annuelle des listes électorales** . Elle reporte également l’échéance pour l’inscription, d’ordinaire fixée au 31 décembre de l’année précédant celle où seront organisés les scrutins.

Le scrutin pour les élections régionales aura lieu les 6 et 13 décembre prochains. Afin de pouvoir participer à ces élections, les Français de l’étranger doivent être inscrits sur la liste électorale d’une commune en France

Pour vérifier sa situation électorale, se connecter à son compte personnel sur le site : https://monconsulat.diplomatie.gouv.fr

*http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/17/INTA1515303D/jo
**http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353048&dateTexte=&categorieLien=cid