Retour en France : fin des motifs impérieux exigés

Extrait du compte Facebook du sénateur Jean-Yves Leconte
Je salue cette décision du Conseil d’État qui rappelle le droit des Français à revenir sur le territoire. Dommage qu’il ait fallu en passer par une procédure contentieuse, le Parlement n’ayant pas suffisamment encadré les habilitations qu’il donnait au gouvernement. Nous avions pourtant déposé un amendement sur ce sujet, alors refusé par la majorité sénatoriale : https://www.senat.fr/amendements/2020-2021/10/Amdt_18.html
Extrait du compte Facebook du sénateur Jean-Yves Leconte
Je salue cette décision du Conseil d’État qui rappelle le droit des Français à revenir sur le territoire. Dommage qu’il ait fallu en passer par une procédure contentieuse, le Parlement n’ayant pas suffisamment encadré les habilitations qu’il donnait au gouvernement. Nous avions pourtant déposé un amendement sur ce sujet, alors refusé par la majorité sénatoriale : https://www.senat.fr/amendements/2020-2021/10/Amdt_18.html